Vos Demarches

ADMINISTRATIVES

L'ensemble de vos demarches et des procédures en Mairie, Préfécture et établissements Publics désormais accessibles via un simple clic.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.demarche.fr est édité par la société iStore SARL. Demarche.fr est un site privé d'information distinct des administrations, des entreprises et personnes publiques. Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société iStore SARL et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles iStore SARL met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site, un service payant de consultation d'informations. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, iStore SARL se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Article 2. Services

Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à des services lui permettant: d'accéder aux informations pour les diffèrentes démarches administratives. La description complète des services figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale.

Article 3. Prix - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur. Le paiement des services s'effectue par audiotel . Les montants sont directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à iStore SARL de délivrer une facture à l'Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément (appel via numéro surtaxé) ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à iStore SARL.

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations

iStore SARL détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. iStore SARL accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Article 6. Disponibilité du service

iStore SARL s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. iStore SARL peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. iStore SARL n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. iStore SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur. La responsabilité de iStore SARL est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 8. Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l’adresse suivante contact@demarche.fr.